publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tommy DALEMANS et le Syndicat libre de la Fonction publique, ayant tous deux élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018245
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tommy DALEMANS et le Syndicat libre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, ayant son cabinet à 1400 Nivelles, rue de la Procession 25, ont demandé le 22 avril 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.610/IX-7985.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.