CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Pierre JEHAES et Marc-Adolphe GALEYN ont demandé la suspension et l'annulation : - des décisions du conseil communal de Charleroi réuni en ses séances du 30 avril 2012, 12 juillet 2012 et 14 janvier 2013 qui ont pour objet l'annulation de la décision du conseil communal du 24 octobre 2011, l'adoption de la délimitation d'un nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé « Rive Gauche » en ce compris le plan d'expropriation qui y est associé, et de solliciter l'abrogation du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier de la ville basse » approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010 dans le cadre de l'engagement du nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé « Rive gauche » à 6000 Charleroi, enfin l'engagement de mesures particulières de publicité ainsi que la consultation de la CCATM, sauf en ce qu'elles annulent la décision du conseil communal du 24 octobre 2011 adoptant la délimitation d'un nouveau périmètre de remembrement urbain intitulé « Rive gauche » accompagné d'un plan d'expropriation et sollicitant l'abrogation du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier de la ville basse » approuvé par arrêté du gouvernement le 14 octobre 2010; - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 abrogeant partiellement le périmètre de remembrement urbain dit « quartier de la Ville Basse » à Charleroi arrêté le 14 octobre 2010 et arrêtant le périmètre de remembrement urbain dit « Rive Gauche » à Charleroi, publié au Moniteur belge du 7 février 2013 et du 12 février 2013.

Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.472/XIII-6578 et G/A 208.474/XIII-6579.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.