publié le 25 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SNCB-Holding a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 dé Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du 18 janvier 2013. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018213
- pub.
- 25/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SNCB-Holding a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins à Liège.
Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du 18 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.268/XIII-6548.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.