CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Chantal DUTRON et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération du conseil communal de Saint-Ghislain du 21 septembre 2009 adoptant le rapport urbanistique et environnemental introduit par demande du 23 février 2009, en vue d'affecter la ZACC « Ateliers Bailly » à de l'habitat groupé; - la décision du département régional wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'urbanisme du 19 février 2012 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Ateliers Bailly », publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2012; - la décision de la Direction régionale wallonne de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme à l'attention du Collège communal de Saint-Ghislain du 11 septembre 2012 disant pour droit que le R.U.E. est réputé approuvé ensuite de la non-décision du Ministre dans le délai.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.308/XIII-6551.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.