CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat HU SHAO TUNG et CHEN WEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 7 février 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Travaux publics du 4 octobre 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Zoersel en vue de l'aménagement du ring de Zoersel N14.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.205/X-15.381.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.