publié le 07 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Randstad Belgium et consorts ont demandé l'annulation de - la délibérati - l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 29 octobre 2012 approuvant partiellement l'abrogati(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018137
- pub.
- 07/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Randstad Belgium et consorts ont demandé l'annulation de - la délibération du conseil communal de la Ville de Charleroi du 4 juin 2012 décidant de l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « quartier de la Sambre remblayée » de Charleroi et de l'ensemble de ses révisions; - l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 29 octobre 2012 approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.837/XIII-6508, G/A 207.859/XIII-6514 et G/A 207.861/XIII-6515.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.