publié le 04 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Erik VANGENECHTEN a demandé le 23 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018120
- pub.
- 04/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Erik VANGENECHTEN a demandé le 23 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 12 octobre 2012 habilitant l'administration communale de Geel à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Geel en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Noordelijke Wand Werft », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Geel le 5 septembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.798/X-15.338.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.