CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean-Pierre VAN PUYMBROUCK a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes » d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.227/XIII-6444.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.