CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Pierre-Yves Loiseau et la SPRL Cabinet dentaire Loiseau ont demandé la suspension et l'annulation de la règle interprétative « soins conservateurs 04 » concernant les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, fixée le 24 septembre 2012 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès de l'INAMI en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Cette règle interprétative a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.684/VI-19.867.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.