publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RANDSTAD BELGIUM, Mme Anne-Marie GAZIER RENARD et M. Philippe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Ces affairessont inscrites au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018047
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- 22/01/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RANDSTAD BELGIUM, Mme Anne-Marie GAZIER RENARD et M. Philippe PATERNOSTER ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2012 approuvant l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Secteur de la Villebasse » à CHARLEROI et de la décision du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 4 juin 2012 approuvée par l'arrêté ministériel précité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.443/XIII-6470 et G/A 207.444/XIII-6471.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.