CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bob NICOLA et Karin GEERAERTS ont demandé le 29 novembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 20 juillet 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Schoten en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N 121.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.188/X-15.272.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.