publié le 08 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centre Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par monsieur Johan LINTHOUT. En cause : la déchéanc(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018012
- pub.
- 08/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'aide sociale Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par monsieur Johan LINTHOUT. En cause : la déchéance de Johan LINTHOUT de son mandat en qualité de membre du conseil du Centre public d'Aide sociale de Roosdaal.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Roosdaal.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.515/XII-7195.
Au nom du Greffier en chef du Conseil d'Etat, I. DEMORTIER, Attaché administratif.