SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers et de travailleurs employés. - Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, les conseillers et juges sociaux près les cours et tribunaux du travail sont nommés pour un terme de cinq ans; ce terme vient à expiration au cours de l'année 2014.

En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tableau ci-dessous, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont invitées à présenter des listes doubles de candidats dans le plus bref délai et au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. A défaut de propositions dans les trois mois, il est procédé d'office aux nominations.

La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire réduit le nombre des tribunaux du travail de 22 à 9. En dépit de cette réforme, les juges sociaux seront nommés au niveau de la division, laquelle correspond à l'ancien tribunal du travail.

Cet avis ne vise pas la convocation des candidats pour les deux tribunaux du travail de Bruxelles, du tribunal du travail d'Eupen et du tribunal du travail de Liège division de liège. Celle-ci fera l'objet d'un deuxième avis qui sera publié.

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1970, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994, 19 janvier 1999 et du 16 juin 2006, le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus d'une fois sur une même liste double. Cependant les candidats présentés au titre d'employeur peuvent déjà être en fonction en qualité de juge social ou de conseiller social indépendant.

On entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée.

Les listes doivent être adressées au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Direction générale des Relations Individuelles de Travail, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles. Elles mentionneront pour chaque candidat; ses nom et prénoms, son lieu et sa date de naissance, son adresse, sa profession et en ce que concerne la Cour de Bruxelles ainsi que la Cour du travail de Liège, le régime linguistique. Un extrait d'acte de naissance et une copie d'un diplôme seront joints pour chaque nouveau candidat.

1. Cours du travail - 1.Arbeidshoven

Siège

Au titre d'employeur Als werkgever

Au titre de travailleur (ouvrier) Als werknemer (arbeider)

Au titre de travailleur (employé) Als werknemer (bediende)

Zetel

Anvers

45

23

22

Antwerpen

Bruxelles (1)

40

20

28

Brussel (1)

Gand

36

18

18

Gent

Liège (2)

46

30

30

Luik (2)

Mons

30

15

15

Bergen

2. Tribunaux du travail - 2.Arbeidsrechtbanken

Siège

Division

Au titre d'employeur Als werkgever

Au titre de travailleur (ouvrier) Als werknemer (arbeider)

Au titre de travailleur (employé) Als werknemer (bediende)

Afdeling

Zetel

Anvers

Anvers

49

26

23

Antwerpen

Antwerpen

Anvers

Hasselt

15

9

6

Hasselt

Antwerpen

Anvers

Malines

11

6

5

Mechelen

Antwerpen

Anvers

Tongres

20

14

10

Tongeren

Antwerpen

Anvers

Turnhout

11

6

5

Turnhout

Antwerpen

Charleroi- Mons

Charleroi

28

15

15

Charleroi

Charleroi- Bergen

Charleroi- Mons

Mons

23

12

12

Bergen

Charleroi- Bergen

Charleroi- Mons

Tournai

18

11

11

Doornik

Charleroi- Bergen

Gand

Bruges

22

11

11

Brugge

Gent

Gand

Termonde

30

15

15

Dender-monde

Gent

Gand

Gand

22

12

10

Gent

Gent

Gand

Courtrai - Ypres - Furnes

26

21

19

Kortrijk - Ieper - Veurne

Gent

Gand

Audenaerde

12

7

5

Oudenaarde

Gent

Louvain

-

12

10

10

-

Leuven

Liège

Arlon - Neufchâteau - Marche-en- Famenne

18

10

9

Aarlen - Neufchâteau - Marche-en- Famenne

Luik

Liège

Huy

7

4

3

Hoei

Luik

Liège

Namur - Dinant

20

10

10

Namen - Dinant

Luik

Nivelles

-

15

9

9

-

Nijvel

(1) Situation actuelle Employeurs : - 20 conseillers du régime linguistique français; - 20 conseillers du régime linguistique néerlandais;

Travailleurs : - 24 conseillers du régime linguistique français; - 24 conseillers du régime linguistique néerlandais; (2) 8 conseillers sociaux, dont 4 employeurs et 4 travailleurs, doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.