publié le 18 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 décembre 2012 et parvenues au greffe le 7 décembre 2012, des recours en annulation de l'article 7.4.1/2 Ces affaires, inscrites sous les numéros 5530 et 5531 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012207561
- pub.
- 18/01/2013
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 décembre 2012 et parvenues au greffe le 7 décembre 2012, des recours en annulation de l'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 35 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012 (publié au Moniteur belge du 6 juin 2012), ont été introduits respectivement par la SA « Recover Energy », dont le siège est établi à 1910 Kampenhout, Leuvensesteenweg 51, et par la commune de Lebbeke.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5530 et 5531 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut