COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2012 en cause de Mohamed M'Bodj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2012, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du conseil du 29 avril 2004 ' concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ', en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux handicapés, du seul fait de sa nationalité, la personne étrangère qui séjourne légalement en Belgique sur la base d'une autorisation de séjour obtenue dans le cadre de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et qui de ce fait bénéficie du statut de protection internationale prévu par la directive 2004/83/CE du conseil du 29 avril 2004, alors qu'il ouvre le bénéfice des allocations aux handicapés à la personne réfugiée qui bénéficie du même statut de protection internationale prévu par la directive 2004/83/CEE du conseil du 29 avril 2004 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5515 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux