publié le 14 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles , dont l'expédit(...) « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de l(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012206324
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation se produisant à l'intérieur d'un véhicule sur rails qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5498 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux