COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 28 septembre 2012 en cause de la SA « BRB-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la présidente du Tribunal de commerce de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, combiné à l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009, ne viole-t-il pas les principes d'égalité et de non-discrimination tels qu'inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'il autorise l'ONSS, pourtant créancier sursitaire ordinaire, à être payé, pendant le sursis provisoire, de manière préférentielle et automatique, alors que les autres créanciers sursitaires, y compris les créanciers sursitaires extraordinaires, voient leurs facultés d'exécution strictement suspendues endéans cette période ? ».

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5494 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux