COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 septembre 2012 en cause du ministère public contre Davy Decant, Patrick Prijot et la SA « Brudex », personnes citées, et la SA « Brudex », partie civilement responsable, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2012, le Tribunal de police de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 21 juin 1985 [relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens qu'il punit les surcharges uniquement à l'égard des véhicules immatriculés en Belgique, de sorte qu'il pourrait exister une différence déraisonnable et injustifiée par rapport au traitement réservé aux véhicules immatriculés à l'étranger, qui ne sont pas punissables en vertu de la disposition précitée, malgré leur libre accès au territoire belge ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5493 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut