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Avis
publié le 16 octobre 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA UNIVERSAL EXPRESS, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, av Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.305/ X-15.195 et G/A 206.308/X-15.196.(...)

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16/10/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA UNIVERSAL EXPRESS, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/7, et la SA FRAIKIN BELGIUM TRUCK RENTING, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, ont demandé les 10 et 11 septembre 2012 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 11 juin 2012 relatif à des expropriations pour cause d'utilité publique de biens immeubles sis sur le territoire de la commune de Machelen entre la Kerklaan et la Haachtsesteenweg, y compris le complexe RO/E19/R22, en vue du réaménagement du R22 W. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.305/ X-15.195 et G/A 206.308/X-15.196.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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