CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johan MISTIAEN, Johan MICHELS, Claude BUIDIN et Wim BAEKELANDT, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, et Tillo DECLERCQ, Kim DECLERCQ, Bart VERMEIRE, Brigitte LUCKE, Colette GRYSON et la VILLE de DAMME, ayant tous élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4A, ont demandé le 24 septembre 2012 par deux requêtes distinctes la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.443/ X-15.217 et G/A 206.455/X-15.221.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.