COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours en annulation de la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2012, deuxième édition), a été introduit par la SPRL « Arpit », dont le siège est établi à 3520 Zonhoven, Dorpsstraat 54, l'entreprise individuelle « Night Walker », dont le siège est établi à 3600 Genk, Europalaan 63, et la SPRL « Neelam », dont le siège est établi à 3530 Houthalen, Grotebaan 62A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut