CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Isabel GOUTIERE, ayant élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, a demandé le 5 septembre 2012 la suspension et l'annulation de la décision du collège de police de la zone de police Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo du 25 mai 2012 qui prévoit d'exclure certains grades du droit aux absences de longue durée pour convenances personnelles et au congé pour interruption de carrière, d'exclure certaines fonctions du droit aux absences de longue durée pour convenances personnelles, au congé pour interruption de carrière, à la semaine volontaire de quatre jours et à la retraite anticipée à mi-temps, de rendre ces exclusions applicables à partir du 1er avril 2001 dans la mesure où elles concernent des fonctions également visées à l'article 8.4 AEPol, de rendre ces exclusions globalement applicables à toutes les demandes postérieures à la date de cette décision, de permettre néanmoins au collège de police d'accorder encore ces droits aux titulaires des grades et des fonctions exclus et de remplacer par cette décision la décision précédente du 2 décembre 2011 portant des exclusions pour plusieurs congés et absences.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.235/IX-7800.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.