publié le 03 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 22 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.071/XIII-6345. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012205377
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- 03/10/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 22 décembre 2011 par le collège communal de la commune de La Bruyère ayant pour objet la modification du règlement de circulation routière adopté par le collège communal le 25 août 2011 et relatif à l'interdiction de stationnement des véhicules automobiles dans les rues du Ry d'Argent et des Dames Blanches à 5080 Rhisnes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.071/XIII-6345.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.