publié le 19 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AZ MARIA MIDDELARES, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, ay Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205163
- pub.
- 19/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AZ MARIA MIDDELARES, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kouter 71-72, a demandé le 14 août 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.024/VII-38.627.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.