publié le 17 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Liège a p « L'article 62, alinéa 1 er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction criminelle, interpré(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012203855
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- 17/07/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, alinéa 1er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction criminelle, interprété comme s'appliquant immédiatement au litige en cours et comme n'étant pas susceptible de sanction en cas de non-respect de son contenu, viole-t-il les articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5421 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux