COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2012 en cause de la SA « Parkeerbeheer » contre Davy Smits, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2012, le Juge de paix du canton de Torhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003), en remplaçant l'article unique de la loi du 22 février 1965, viole-t-il l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, et § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'il offre ainsi la possibilité aux conseils communaux d'arrêter, en matière de stationnement, des règlements relatifs au stationnement à durée limitée, au stationnement payant et au stationnement réservé aux riverains dans le cadre desquels ils peuvent établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, alors que le législateur spécial : - a transféré aux communautés et aux régions l'ensemble de la politique en matière de composition, d'organisation, de compétence et de fonctionnement des institutions provinciales et communales, avec les exceptions qui ont été fixées à cet égard, dont celle de l'établissement et du recouvrement des taxes communales et provinciales; - a transféré aux régions la politique d'habilitation des conseils communaux à arrêter des règlements communaux complémentaires, dont ceux relatifs aux redevances de stationnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5403 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut