publié le 25 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 janvier 2012 en cause de P.B. contre J. V.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2012, le Tribunal de première instance « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution et l'article 8 (...)
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 janvier 2012 en cause de P.B. contre J. V.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2012, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il ne permet pas à Monsieur [P.B.] de mettre en cause sa filiation juridique par rapport à [K. et K. B.], et ce sans qu'aucun intérêt concret et effectif soit de nature à justifier une telle ingérence, étant donné que la présomption de paternité du mari ne correspondrait pas à la réalité socio-affective ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5382 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut