COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 février 2012 en cause de Horacio Muniz et Carmen Martinez Varela contre la SPRL « Strak Gent », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2012, le juge des saisies de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 50, alinéa 2, 1034 et 1419 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai pour former (tierce) opposition contre l'ordonnance du juge des saisies sur requête unilatérale autorisant le requérant à pratiquer une saisie conservatoire, comme prévu aux articles 1034 et 1419 du Code judiciaire, n'est pas prorogé dans le cas visé à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, alors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit une prorogation du délai pour la partie qui intente les voies de recours ordinaires de l'opposition ou de l'appel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5346 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.