COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 février 2012 en cause de Fabienne Coppens et Karin Coppens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 50 du Code des droits de succession (tel qu'il est applicable pour la Région flamande et tel qu'il a été remplacé par l'article 44 du décret du Parlement flamand du 21 décembre 2001, Moniteur belge, 29 décembre 2001 (troisième édition) et modifié par l'article 57 du décret du Parlement flamand du 20 décembre 2002, Moniteur belge, 31 décembre 2002 (quatrième édition)), combiné avec l'article 48 du Code des droits de succession, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée en ce que cette disposition étend le tarif en ligne directe et entre conjoints aux enfants de la personne qui cohabite avec le de cujus au sens de l'article 48, § 2, du Code des droits de succession, alors que cette disposition n'étend pas ce tarif aux enfants du partenaire décédé le premier qui héritent du partenaire survivant, cependant qu'il était satisfait, jusqu'au décès de la personne décédée la première, aux conditions de cohabitation au sens de l'article 48, § 2, du Code des droits de succession ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5315 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.