COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 janvier 2012 en cause de Xavier Deceuninck et Stéphanie Coquard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2012, le Tribunal de première instance de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2010, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'il prévoit que ledit Avenant sort ses pleins et entiers effets et alors que l'article 3 de l'Avenant peut être interprété comme étant applicable à partir du 1er janvier 2009 soit sur l'impôt établi à partir de l'exercice d'imposition 2009 qui porte sur les revenus de l'année 2008 ? L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2010, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'il prévoit que ledit Avenant sort ses pleins et entiers effets et alors que l'article 3 de l'Avenant peut être interprété comme étant applicable à partir du 1er janvier 2009 soit sur l'impôt établi à partir de l'exercice d'imposition 2010 qui porte sur les revenus de l'année 2009 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5319 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.