publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2012 en cause de Petra Vandaele contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2012, le Tribunal de première i « L'article 327, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il le princ(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012201541
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2012 en cause de Petra Vandaele contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2012, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 327, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il le principe d'égalité s'il est interprété en ce sens que l'autorisation de consultation du dossier pénal qui est accordée à un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts n'est soumise à aucune limitation dans le temps, alors que l'autorisation de consultation du dossier pénal qui est accordée, sur la base de l'article 61ter, § 3, du Code d'instruction criminelle, au contribuable inculpé est toujours limitée dans le temps ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5322 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut.