COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2012 en cause de Catherine Navez contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, § 1er, 4, § 2 et 10, § 1er [lire : 10, alinéa 1er], de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils établissent une différence de traitement entre, d'une part, le déclarant qui rapatrie des capitaux ou valeurs mobilières placés à l'étranger, qui peut éviter le paiement de la contribution complémentaire de 6 % en réalisant des investissements et des réinvestissements de nature immobilière et, d'autre part, le titulaire de valeurs mobilières visées par l'article 2, 1°, a) à d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers placées en Belgique, qui ne peut éviter le paiement de la contribution complémentaire de 6 % qu'en réalisant des réinvestissements de nature mobilière ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5298 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.