COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2011 en cause de la SA « Dierickx » contre l'Etat belge et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition, qui soumet à un délai de prescription de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées les actions en dommages et intérêts dirigées contre l'Etat belge, ne s'appliquerait pas aux actions en dommages et intérêts dirigées contre les organismes appartenant à la catégorie A selon la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et en ce que ces actions seraient dès lors soumises aux délais de prescription de droit commun ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5287 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.