COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 décembre 2011 en cause de la SA « Tessenderlo Chemie » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. La disposition de l'article 53, 6°, du CIR 92, interprétée en ce sens qu'elle vise les sanctions pécuniaires sur la base d'une législation pénale (particulière ou non), mais non les amendes administratives qui trouvent leur origine dans des dispositions de nature administrative, à savoir les amendes infligées par la Commission européenne en vertu du règlement n° 1/2003 dans le cadre d'infractions aux articles 101 et 102 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les peines infligées par une loi pénale ne peuvent être déduites des revenus professionnels du contribuable et que lesdites sanctions administratives pour infractions aux règles de concurrence communautaires peuvent l'être ? 2. La disposition de l'article 53, 6°, du CIR 92, interprétée en ce sens qu'elle vise les peines au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans distinction selon qu'elles trouvent ou non leur origine dans des dispositions de droit pénal (particulier ou non) en droit belge ou dans des dispositions de nature administrative, à savoir les amendes infligées par la Commission européenne en vertu du règlement n° 1/2003 dans le cadre d'infractions aux articles 101 et 102 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5285 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.