CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean VAN KERCHOVE et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la décision de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2012 aux termes de laquelle « la dérogation relative aux prescriptions du règlement régional d'urbanisme en ce qui concerne le Titre Ier, article 8 est accordée », adoptée dans le cadre de la demande de permis de lotir sollicitée par la SA SAKIVIT et Mme Claude COLART pour un terrain situé avenue du Manoir de 49 à 51 et avenue Kamerdelle; - la décision de la Commune d'Uccle du 17 juillet 2012 d'accorder le permis de lotir sollicité par la SA SAKIVIT et Mme Claude COLART pour un terrain situé avenue du Manoir de 49 à 51 et avenue Kamerdelle.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.116/XV-2114.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.