publié le 17 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA CARPE DIEM I a demandé la suspension et l'annulation du règlement relatif aux établissements (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018468
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA CARPE DIEM I a demandé la suspension et l'annulation du règlement relatif aux établissements d'accueil et d'hébergement temporaire de personnes majeures en difficultéadopté par le Conseil communal de la commune de Crisnée le 15 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.936/XV-2101.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.