publié le 17 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL REGINA PACIS a demandé la suspensionet l'annulation du règlement de police et d'administrati(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018467
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- 17/12/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL REGINA PACIS a demandé la suspensionet l'annulation du règlement de police et d'administration relatif aux établissements d'hébergement accueillant sans durée limitée des personnes en difficultés sociales prolongées adopté par le Conseil communal de la commune de Trooz le 14 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.934/XV-2100.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.