publié le 20 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise Demarche a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 août 2012 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018428
- pub.
- 20/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise Demarche a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
15/09/2001
numac
2001012825
source
ministere de l'emploi et du travail
Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.637/VIII-8211.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.