publié le 12 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ISMAPA, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018425
- pub.
- 12/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ISMAPA, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, a demandé le 15 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Jachthoornlaan », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Schilde le 21 mai 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.670/X-15.242.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.