CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ellen VERBORGT, Stefan DE KEERSMAECKER, Joos VAN DIJCK, Wilfried BAELEN, Erik POPPE, Ingrid ADRIAENSEN et Augustinus LORNOY, ayant tous élu domicile chez Mes Yves LOIX et Jo VAN LOMMEL, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 2 octobre 2012 et le 1er octobre 2012 par deux requêtes distinctes la suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil provincial d'Anvers du 14 décembre 2011 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Regionale ontsluiting ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 août 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.537/X-15.229 et G/A. 206.544/X-15.231.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.