CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Baudouin CAIRONI, ayant élu domicile chez Me Jan VAN BENEDEN, avocat, ayant son cabinet à 9050 Gentbrugge, P.J. Triesthof 14, a demandé le 24 juillet 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 17 mai 2012 modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.205.726/VII-38.598.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.