publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL TRANSERVICES a demandé l'annulation de l'article 2 de l'autorisation octr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.333/XV-1979. Pour le Greffier en chef,(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL TRANSERVICES a demandé l'annulation de l'article 2 de l'autorisation octroyée par le collège communal de la ville de Liège en sa séance du 24 décembre 2010 d'exploiter un service de taxis au moyen de 20 véhicules, qui conditionne l'âge limite des véhicules à 7 ans.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.333/XV-1979.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.