publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite simple « B.L. TAX » a demandé l'annulation de l'article Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.332/XV-1978. Pour le Greffier en chef,(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite simple « B.L. TAX » a demandé l'annulation de l'article 2 de l'autorisation octroyée par le collège communal de la ville de Liège en sa séance du 24 décembre 2010 d'exploiter un service de taxis au moyen de 4 véhicules, qui conditionne l'âge limite des véhicules à 7 ans.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.332/XV-1978.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.