publié le 10 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Doische a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 4 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.124/XIII-6250. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018291
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- 10/07/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Doische a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 4 avril 2012 refusant le permis de lotir un bien sis à Doische, en bordure du chemin vicinal n° 9 et du chemin de remembrement n° VII, en 6 lots dont 5 en vue de la construction d'habitations privées unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.124/XIII-6250.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.