publié le 21 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Commune de Pont-à-Celles a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel wallon (...)
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- conseil d'etat
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- 2012018278
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- 21/06/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commune de Pont-à-Celles a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 19 mars 2012 déclarant non fondé le recours du conseil communal de la Commune de Pont-à-Celles introduit à l'encontre de l'arrêté du 26 janvier 2012 du Collège provincial du Hainaut n'approuvant pas la délibération du 21 novembre 2011 du conseil communal de Pont-à-Celles établissant une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers pour l'exercice 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.883/XV-1941.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.