CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michaël VANDAMME et Karlijne VAN BREE, ayant élu domicile chez Me Patrick DE ROO, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Britselei 7, bte 10, ont demandé le 30 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.247/X-15.053.

Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.