publié le 23 avril 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018184
- pub.
- 23/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.799/XIII-6146.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.