publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir modificatif octro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.109/XIII-6095. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018050
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- 07/02/2012
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir modificatif octroyé à M. Tony Vangucht par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Malmedy en date du 18 juillet 2003 relatif à un bien sis à Malmedy-Bévercé, rue des Prêles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.109/XIII-6095.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.