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Avis
publié le 26 juillet 2012

Transport de marchandises dangereuses par route. - Avis Conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que Les conditions d'agrément sont reprises à l'article 17 de l'arrêté susmentionné et le cahier des ch(...)

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service public federal mobilite et transports
numac
2012014283
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26/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Transport de marchandises dangereuses par route. - Avis Conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, l'autorité compétente peut agréer des organismes en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des épreuves.

Les conditions d'agrément sont reprises à l'article 17 de l'arrêté susmentionné et le cahier des charges dont question à l'article 17, 4°, peut être obtenu à l'adresse reprise ci-après. Les demandes de candidature en vue d'être agréé comme centre d'examen doivent être introduites par écrit et par recommandé, au plus tard le 20 août 2012 à l'adresse suivante : Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Navigation intérieure et Intermodalité, Service Sécurité des Marchandises dangereuses et Sûreté, Commission d'examen pour les autres classes que 1 et 7, City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

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