SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché.

Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Les TAEG maxima pour les montants de crédit supérieurs à 1.250 euros baissent d'1 % pour tous les types de crédit à l'exception des ouvertures de crédit. Les autres TAEG maxima ne changent pas.

Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, relevés au mois de mars 2012, ont été comparés à ceux qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que l'indice de référence pour les ouvertures de crédit, l'Euribor à trois mois, et l'indice de référence pour les montants de crédit jusqu'à 1.250 euros des autres types de crédit, l'indice A, sont modifiés de moins de 0,75 points de sorte que les TAEG maxima correspondants ne changent pas. Mais l'indice de référence pour tous les montants supérieurs à 1.250 euros pour les types de crédit qui ne sont pas des ouvertures de crédit, les indices B et C, sont modifiés d'au moins 0,75 points, de sorte que les TAEG maxima correspondants sont modifiés.

Les indices B et C du mois de mars 2012 sont publiés au tableau I ci-après. Les autres indices de référence qui ont, en dernier, donné lieu à une modification des TAEG maxima correspondants et qui restent d'application sont repris dans ce tableau.

A côté des indices B et C modifiés, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices B et C correspondants, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices B et C, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er juin 2012.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 17 octobre 2011.

Pour la consultation du tableau, voir image